CONDITIONS GÉNÉRALES DE TRANSPORT (CGT)

LOBAN - Obligations et Responsabilités Transport

Article 1 - Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Transport s'appliquent à tous les services de transport de marchandises effectués via la plateforme LOBAN. Elles complètent les CGU et définissent les obligations spécifiques au transport.

Article 2 - Classification des Marchandises

2.1 Marchandises Autorisées

• Biens domestiques : Meubles, électroménager, effets personnels
• Marchandises commerciales : Produits finis, matières premières non dangereuses
• Équipements professionnels : Matériel de bureau, machines légères
• Denrées alimentaires : Non périssables ou avec emballage approprié
• Matériaux de construction : Sacs de ciment, fer à béton, carrelage

2.2 Marchandises Interdites

• Substances dangereuses : Produits chimiques, explosifs, inflammables
• Marchandises illégales : Drogues, armes, contrefaçons
• Animaux vivants : Sauf accord préalable et transport spécialisé
• Objets de valeur : Bijoux, argent liquide, œuvres d'art (> 500 000 FCFA)
• Déchets dangereux : Substances toxiques, radioactives

2.3 Marchandises Soumises à Conditions

• Denrées périssables : Avec emballage réfrigéré et transport rapide
• Produits fragiles : Emballage renforcé obligatoire
• Matières lourdes : Déclaration précise du poids
• Marchandises volumineuses : Mesures exactes requises

Article 3 - Obligations du Client

3.1 Déclaration des Marchandises

• Description exacte : Nature, poids, dimensions, valeur
• Déclaration de fragilité : Pour marchandises sensibles
• Emballage approprié : Responsabilité du client
• Documents requis : Factures, autorisations si nécessaire

3.2 Préparation du Transport

• Accessibilité : Assurer l'accès aux lieux de chargement/déchargement
• Aide au chargement : Prévoir la main-d'œuvre si nécessaire
• Présence obligatoire : Ou représentant autorisé lors enlèvement/livraison
• Vérification : Contrôle de l'état des marchandises avant transport

3.3 Respect des Créneaux

• Ponctualité : Être présent aux heures convenues
• Flexibilité : Prévoir une marge de 30 minutes
• Notification : Prévenir immédiatement en cas d'empêchement
• Accessibilité téléphonique : Rester joignable pendant le transport

Article 4 - Obligations des Chauffeurs

4.1 Qualifications Requises

• Permis de conduire : Catégorie adaptée au véhicule
• Expérience : Minimum 2 ans pour transport de marchandises
• Formation : Manutention et sécurité routière
• Aptitude physique : Certificat médical à jour

4.2 Conduite et Sécurité

• Respect du Code de la route : Vitesse, signalisation, repos
• État du véhicule : Contrôle avant chaque course
• Sécurisation : Arrimage correct des marchandises
• Prudence : Conduite adaptée à la nature des marchandises

4.3 Manutention

• Techniques appropriées : Formation aux gestes de manutention
• Matériel de protection : Équipements de sécurité fournis
• Respect des marchandises : Manipulation avec soin
• Inventaire : Vérification quantitative à chaque étape

Article 5 - Obligations des Agences

5.1 Conformité Réglementaire

• Licence de transport : Valide et à jour
• Assurance professionnelle : Couverture marchandises transportées
• Contrôle technique : Véhicules conformes aux normes
• Documents à bord : Cartes grises, assurances, licences

5.2 Gestion de la Flotte

• Maintenance préventive : Entretien régulier des véhicules
• Adéquation véhicule/marchandise : Choix du véhicule approprié
• Traçabilité : Suivi GPS de tous les véhicules
• Disponibilité : Respect des engagements horaires

5.3 Encadrement des Chauffeurs

• Sélection : Vérification antécédents et compétences
• Formation continue : Mise à jour des compétences
• Supervision : Suivi des performances et comportements
• Sanctions : Mesures disciplinaires si nécessaire

Article 6 - Processus de Transport

6.1 Prise en Charge

• Vérification documents : Confrontation commande/marchandises
• État des lieux : Photos avant chargement
• Signature : Bon d'enlèvement par le client
• Notification : Confirmation départ via application

6.2 Transport

• Suivi temps réel : Géolocalisation active
• Communications : Mise à jour régulière du statut
• Sécurité : Respect des règles de transport
• Urgence : Procédure en cas d'incident

6.3 Livraison

• Vérification identité : Du destinataire ou représentant
• État des marchandises : Contrôle avant déchargement
• Signature : Bon de livraison avec observations
• Finalisation : Confirmation via application

Article 7 - Responsabilités Transport

7.1 Responsabilité de LOBAN

• Intermédiation : Mise en relation clients/transporteurs
• Vérification : Contrôle des agences partenaires
• Suivi : Traçabilité des opérations
• Médiation : Résolution des litiges

LOBAN n'est pas responsable de :

• Actions ou omissions des chauffeurs/agences
• Dommages dus à un vice de la marchandise
• Retards dus à des causes externes (circulation, météo)
• Pertes consécutives à un emballage défaillant

7.2 Responsabilité des Agences

• Dommages aux marchandises : Pendant le transport
• Retards : Sauf cas de force majeure
• Vol ou perte : Responsabilité pleine et entière
• Dommages aux tiers : Durant les opérations

7.3 Responsabilité des Clients

• Déclaration exacte : Des marchandises et de leur valeur
• Emballage : Adapté à la nature des biens
• Accessibilité : Des lieux de chargement/déchargement
• Documents : Fourniture des pièces nécessaires

Article 8 - Assurances Transport

8.1 Assurance Obligatoire des Agences

• Responsabilité civile : Minimum 100 millions FCFA
• Marchandises transportées : Couverture tous risques
• Responsabilité civile professionnelle : Activité de transport
• Véhicules : Assurance tous risques

8.2 Assurance Complémentaire LOBAN

• Garantie plateforme : Couverture supplémentaire jusqu'à 1 million FCFA
• Responsabilité civile : En cas de défaillance transporteur
• Cyber-assurance : Protection données et transactions
• Assistance juridique : Accompagnement en cas de litige

Article 9 - Limitations de Responsabilité

9.1 Plafonds d'Indemnisation

• Marchandises ordinaires : 10 000 FCFA/kg avec maximum 2 millions FCFA
• Marchandises déclarées : Selon valeur déclarée (max 10 millions FCFA)
• Préjudice indirect : Exclus sauf faute lourde
• Retard : Limité au coût du transport

9.2 Exclusions

• Vice propre : Dégradation naturelle des marchandises
• Emballage défaillant : Responsabilité du client
• Force majeure : Événements imprévisibles et insurmontables
• Faute du client : Instructions erronées ou dangereuses