CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)

Application de Transport de Marchandises

Éditeur : Najah’s Core
Application : LOBAN
Date de mise à jour : [Date actuelle]
Version : 1.0

Article 1 - Objet et Définitions

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation définissent les modalités d'utilisation de l'application LOBAN, plateforme numérique de transport de marchandises mettant en relation :

• Clients : Personnes souhaitant transporter des marchandises
• Chauffeurs/Pilotes : Conducteurs proposant leurs services de transport
• Agences : Entreprises de transport partenaires

1.2 Définitions

• Course : Mission de transport de marchandises
• Wallet : Portefeuille électronique intégré à l'application
• Tarification dynamique : Prix calculé selon les critères définis
• Commission : Pourcentage prélevé sur chaque transaction

Article 2 - Acceptation et Consentement

En utilisant LOBAN, vous acceptez expressément la collecte et le traitement de vos données conformément à la Loi n°2019-014 du Togo sur la Protection des Données Personnelles et à notre Politique de Confidentialité.

Article 3 - Inscription et Comptes

3.1 Types de Comptes

• Compte Client : Pour commander des transports
• Compte Chauffeur : Pour proposer des services de transport
• Compte Agence : Pour gérer une flotte de véhicules

3.2 Conditions d'Inscription

• Être majeur ou représenter une entité juridique
• Posséder les documents requis selon le type de compte
• Fournir des informations exactes et vérifiables
• Accepter les présentes CGU et la Politique de Confidentialité

3.3 Vérification des Comptes

Pour les Chauffeurs :

• Permis de conduire valide
• Assurance véhicule en cours de validité
• Contrôle technique à jour
• Casier judiciaire vierge

Pour les Agences :

• Licence de transport de marchandises
• Assurance responsabilité civile professionnelle
• Registre de commerce
• Autorisation d'exploitation

Article 4 - Fonctionnement du Service

4.1 Processus de Commande

1. Saisie des informations par le client :
   
   
   
   • Nombre d'étages (point de départ et arrivée)
   • Poids approximatif de la marchandise
   • Distance du trajet
   • Créneau horaire (journée/soirée)
   • Type de véhicule souhaité
2. Calcul automatique des prix selon les règles tarifaires de chaque agence
   
   
   
3. Présentation des offres avec choix de l'agence par le client
   
   
   
4. Attribution du chauffeur par l'agence sélectionnée
   
   
   
5. Exécution de la course avec suivi en temps réel
   
   
   

4.2 Règles de Tarification

• Prix de base : Défini par chaque agence selon le type de véhicule
• Majoration étages : Tarif par étage supplémentaire
• Majoration poids : Tarif selon les tranches de poids
• Majoration distance : Prix au kilomètre
• Majoration horaire : Supplément soirée/nuit/weekend
• Frais divers : Selon la complexité du transport

Article 5 - Système de Wallets

5.1 Types de Wallets

Wallet Client

• Fonction : Dépôt d'argent pour payer les courses
• Alimentation : Mobile Money, cartes bancaires, espèces
• Utilisation : Paiement automatique des courses
• Limite : Montant maximum défini par la réglementation

Wallet Chauffeur

• Fonction : Réception des paiements et retraits
• Alimentation : Paiements des courses effectuées
• Utilisation : Retrait vers comptes bancaires ou Mobile Money
• Commission : Déduction automatique de la commission plateforme

Wallet Agence

• Fonction : Réception des commissions sur les courses
• Alimentation : Pourcentage sur chaque course réalisée
• Utilisation : Gestion des revenus et paiements aux chauffeurs
• Reporting : Suivi détaillé des transactions

5.2 Gestion des Transactions

• Paiement immédiat : Débit du wallet client à la confirmation de course
• Séquestre : Fonds bloqués jusqu'à la fin de la course
• Répartition automatique : Distribution aux wallets chauffeur et agence

5.3 Limites et Sécurité

• Limites de dépôt : Conformes à la réglementation BCEAO
• Authentification forte : Code PIN, biométrie, OTP
• Traçabilité complète : Historique de toutes les transactions
• Chiffrement : Protection des données financières

Article 6 - Obligations des Parties

6.1 Obligations des Clients

• Fournir des informations exactes sur la marchandise
• Respecter les créneaux horaires convenus
• Assurer l'accessibilité des lieux de chargement/déchargement
• Signaler tout dommage ou problème immédiatement

6.2 Obligations des Chauffeurs

• Posséder les documents requis à jour
• Respecter le Code de la route et les réglementations
• Traiter les marchandises avec soin
• Maintenir la propreté et l'état du véhicule
• Respecter les horaires convenus

6.3 Obligations des Agences

• Vérifier la validité des documents de leurs chauffeurs
• Maintenir une flotte en bon état
• Définir des tarifs transparents et équitables
• Assurer la disponibilité de chauffeurs qualifiés

Article 7 - Responsabilités et Assurances

7.1 Responsabilité de la Plateforme

• Rôle d'intermédiaire : Mise en relation uniquement
• Disponibilité du service : 99% de temps de fonctionnement
• Sécurité des données : Protection selon les standards
• Gestion des paiements : Sécurisation des transactions

7.2 Responsabilité des Agences

• Assurance marchandises transportées obligatoire
• Responsabilité civile professionnelle
• Dommages causés par leurs chauffeurs
• Respect des délais convenus

7.3 Limitation de Responsabilité

La plateforme ne peut être tenue responsable de :

• Retards dus à des causes externes (trafic, météo, etc.)
• Dommages résultant d'un mauvais emballage
• Perte ou vol de marchandises non déclarées
• Différends entre clients et prestataires

Article 8 - Annulation et Remboursement

8.1 Annulation par le Client

• Gratuite : Jusqu'à 30 minutes après confirmation
• Avec frais : 20% du montant après 30 minutes
• Impossible : Une fois le chauffeur arrivé sur place

8.2 Annulation par l'Agence/Chauffeur

• Remboursement intégral automatique
• Compensation : Bon d'achat de 10% en cas d'annulation tardive
• Sanctions : Pénalités pour annulations répétées

Article 9 - Système d'Évaluation

9.1 Évaluation Clients

• Note sur 5 étoiles après chaque course
• Commentaires optionnels
• Critères : Ponctualité, état de la marchandise, comportement

9.2 Évaluation Chauffeurs/Agences

• Note sur 5 étoiles par les clients
• Impact sur la visibilité dans l'application
• Système de badges de qualité

Article 10 - Sanctions et Suspensions

10.1 Motifs de Sanction

• Non-respect des CGU
• Comportement inapproprié
• Fraude ou tentative de fraude
• Notes constamment faibles

10.2 Types de Sanctions

• Avertissement : Premier niveau
• Suspension temporaire : 7 à 30 jours
• Suspension définitive : Cas graves
• Remboursement : Des sommes en wallet

Article 11 - Protection des Données Financières

Conformément à la réglementation bancaire :

• Agrément : Partenariat avec institutions financières agréées
• Ségrégation des fonds : Comptes clients séparés
• Audit : Contrôles réguliers des flux financiers
• Déclaration : Respect des obligations anti-blanchiment

Article 12 - Résolution des Litiges

12.1 Médiation Interne

• Service client dédié : support@loban.com
• Traitement sous 48h des réclamations
• Remboursement automatique en cas de faute avérée

12.2 Recours Externes

• Médiation commerciale si montant > 50 000 FCFA
• Tribunaux togolais compétents en dernier recours

Article 13 - Évolution des CGU

• Notification 30 jours avant modification
• Possibilité de refuser les nouvelles conditions
• Résiliation automatique en cas de refus